Loi santé au travail : Les modifications relatives au DUERP

A titre de rappel, depuis 2004, tous les employeurs sont tenus de rédiger et de mettre à jour un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Ce document évolutif doit permettre aux employeurs de réfléchir à la manière d’éviter les accidents de toute nature.

La loi santé et sécurité au travail vient rénover le dispositif du document unique d’évaluation des risques professionnels.

A compter du 31 mars 2022, les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur des actions de préventions différentes selon l’effectif de l’entreprise :

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faudra établir un programme annuel de prévention des risques et des conditions de travail, comprenant :

○ la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;

○ l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

○ le calendrier de mise en œuvre.

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra définir des actions de prévention des risques, dont la liste devra être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Toujours à compter du 31 mars 2022, l’employeur devra présenter le programme annuel de prévention ou la liste des actions de prévention au CSE de l’entreprise.

A partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres, chaque version du DUERP devra être déposée sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. 

La mise en place de ce portail fera l’objet d’un autre texte d’application. 

 Rappel : LE DUERP, doit être conservé au moins 40 ans par l’employeur et accessible pour les travailleurs, anciens comme actuels et les personnes ou instances qui ont intérêt à y avoir accès. 

Notez que les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement. C’est pourquoi SPARTAN Consulting peut vous accompagner dans :

• L’élaboration et la mise à jour du DUERP ;
• La définition du programme annuel de prévention ;
• La définition des actions de prévention.