Renforcement de l'encadrement légal du harcèlement sexuel

La réforme de la santé au travail vient compléter la définition du harcèlement sexuel prévue par l’article L1153-1 du Code du Travail. 

Initialement, l’article L1153-1 stipule : 

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1. Soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2. Soit assimilés au harcèlement sexuel, constituant en toute forme de pression grave, même non répétée, excercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

 

À cette définition vient s’ajouter la précision suivante : 

« Le harcèlement sexuel est également constitué : 

1. Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'un d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée;
2. Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportement caractérisent une répétition."

À noter que le harcèlement sexuel est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement.

SPARTAN Consulting vous propose la formation « Référent harcèlement au travail – Sensibilisation » dont les objectifs sont les suivants :

• Reconnaître un cas de harcèlement.

• Mettre en place des actions de prévention spécifiques.

• Savoir réagir quand un salarié se dit harcelé ou en cas de harcèlement avéré.